Diagnostic énergétique erroné : quelle sanction ?


Depuis le 1er novembre 2006, la personne qui projette d’acheter un logement doit se voir remettre un ensemble de diagnostics, dont celui de performance énergétique (DPE) : ce document indique la quantité annuelle d’énergie consommée par le bien, ainsi que l’étiquette qui lui est attribuée, sur une échelle de « A » à « G », comme l’impose l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

Mais, à la différence des autres diagnostics, son contenu n’est qu’« informatif », et non « opposable » au vendeur. Il en résulte que, lorsqu’il s’avère que le diagnostiqueur a surclassé le bien, l’acheteur ne peut obtenir de lui qu’une indemnisation dite pour « perte de chance » d’avoir pu mieux négocier le prix, et non le remboursement de ses dépenses d’isolation, comme le montre l’affaire suivante.

Le 27 novembre 2009, Fabrice et Sabine X achètent aux Y une ancienne ferme surmontée d’un séchoir à noix, pour un prix de 300 000 euros. Le bien, situé en Isère, est étiqueté « D » par un diagnostiqueur d’Experimmo, Christian Z.

Des factures anormalement élevées

Les X, qui entrent dans les lieux en plein mois de décembre, constatent qu’ils ont des frais de chauffage au gaz anormalement élevés au regard de la performance annoncée. Le 9 mars 2011, ils obtiennent en référé une expertise contradictoire. L’expert, qui dépose son rapport le 6 octobre 2011, considère que le diagnostic de M. Z était erroné : pour la consommation énergétique, la maison aurait dû être classée « au bas de F ».

L’expert constate que le diagnostiqueur ne s’est pas déplacé : il s’est contenté de reprendre les données que lui ont communiquées les vendeurs, lesquels n’ont pas fait allusion au séchoir à noix, ouvert à tous vents, entre la partie habitation et le toit. Il s’est également fondé sur leurs chiffres de consommation, alors qu’ils ne chauffaient la maison qu’aux deux cinquièmes.

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Fabrice et Sabine X assignent les Y ainsi que le diagnostiqueur, afin d’obtenir la résolution de la vente. Le tribunal de grande instance de Grenoble juge certes que « le comportement du diagnostiqueur manque manifestement de professionnalisme » et il retient une « faute » de sa part.

Mais il considère que le diagnostiqueur « ne saurait être tenu (…) de supporter le remboursement du prix de vente (…) dès lors que son travail n’a qu’un objet informatif ». De plus, « il ne saurait être tenu pour responsable d’une opération de vente à laquelle il n’intervient pas directement ». Dès lors, sa responsabilité ne peut être recherchée que « dans le cadre de la perte de chance pour l’acquéreur potentiel d’obtenir un meilleur prix ou même de renoncer ». Le tribunal le condamne à verser 15 000 euros – seulement – aux X.

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