la France condamnée par la CEDH pour ne pas avoir assez protégé l’enfant

Marina Sabatier a été tuée, en 2009, à Ecommoy dans la Sarthe, à l’âge de 8 ans par ses parents. Une enquête avait été ordonnée par le parquet et classée sans suite en octobre 2008.

Les services sociaux et la justice ont « failli » à protéger Marina Sabatier, morte en 2009 à l’âge de 8 ans sous les coups de ses parents, estime jeudi 4 juin la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’instance condamne la France pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes, malgré un signalement.

Dans son arrêt, la CEDH souligne la « grande réactivité » du procureur qui a ouvert une enquête « le jour même du signalement [par une enseignante]«  en juin 2008. Mais la Cour liste une série d’erreurs, l’absence d’auditions des enseignants et d’actes d’enquête « sur l’environnement familial » de Marina Sabatier, alors que la famille déménageait régulièrement.

Six mois plus tard, Marina Sabatier avait été hospitalisée sur injonction du médecin scolaire et du directeur de sa nouvelle école, dans la Sarthe. Ce dernier avait adressé « une information préoccupante » au conseil général. La petite fille était restée hospitalisée durant un mois. Des intervenants sociaux s’étaient rendus au domicile familial en juin sans rien remarquer d’inquiétant. Ses parents choyaient leurs deux autres enfants. Mais en septembre 2009, son père avait signalé aux gendarmes la soit-disant disparition de Marina sur un parking de restaurant. Un important dispositif de recherche avait été déployé avant que le père ne finisse par conduire le lendemain les gendarmes dans un local où se trouvait le corps de l’enfant.

Marina Sabatier est probablement morte dans la nuit du 6 au 7 août 2009 sous les coups de ses parents, dans leur maison du village d’Ecommoy, après des années de sévices et d’humiliations. Ses parents ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de la Sarthe le 26 juin 2012. Deux associations françaises de protection de l’enfance, Innocence en danger et Enfance et partage, avaient saisi la CEDH en 2015, reprochant « aux autorité françaises de ne pas avoir protégé [Marina] des sévices de ses parents ».

Elles avaient été déboutées en dernier recours par la Cour de cassation en 2014, qui avait jugé que la responsabilité de l’Etat n’était pas engagée dans le décès de la fillette. « C’est une victoire historique, on était dans cette affaire depuis le début, on a fait tout ce qu’on pouvait pour que Marina ne soit pas morte pour rien », s’est réjouie Homayra Sellier, fondatrice et présidente d’Innocence en danger. La France a été condamnée à verser à l’association Innocence en danger un euro symbolique pour dommage moral et 15 000 euros pour frais et dépens.



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