l’Etat sanctionné et sommé d’arrêter par la Cnil

Après le ministère de la Santé pour la première version de Tous Anti-Covid (StopCovid), l’Etat est à nouveau épinglé par la Cnil. Cette fois, il s’agit du ministère de l’Intérieur, sanctionné pour l’utilisation abusive, en dehors de tout cadre légal, de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Jeudi 14 janvier, la Commission nationale informatique et libertés a rendu publique la sanction contre le ministère de l’Intérieur, décidée le 12 janvier à la suite d’une procédure de contrôle initiée en mai dernier.

L’Etat n’est puni par aucune amende, tout simplement parce que la Cnil n’en a pas le pouvoir. D’où sa décision de rendre publique la sanction, assortie d’une injonction à « se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés ». La Cnil « demande ainsi au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre« , déclare l’institution dans un communiqué.

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Pas d’étude d’impact, peu d’information des citoyens, mécanisme de floutage inefficace et trop tardif

Dans le détail, les manquements reprochés à…





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